Nous publions les contributions ponctuelles, communiqués et publications anonymes reçus par courriel – pour autant que les publications proposées s'intègrent dans l’esprit de la plateforme sans toutefois être rattachées à un projet. Pour nous faire parvenir une publication, écrivez-nous à contrepoints-media@riseup.net.
Un texte du Collectif Termite // A text form Termite Collective
La situation des prisonniers pendant la pandémie de COVID19 est terrifiante. Il est largement admis que les prisonniers sont dans une position dangereuse pendant cette pandémie en raison de la proximité des quartiers d'habitation, du manque de soins de santé et du manque d'accès aux fournitures sanitaires. Services correctionnels Canada a fait très peux pour contrer les risques internes, mis à part l'annulation de toutes les visites, les libérations temporaires de travail et les visites de roulottes. Comme on pouvait s'y attendre, COVID19 a déjà commencé à se répandre dans le système carcéral fédéral avec des détenus et du personnel infectés dans plus et plus des établissements.
Les appels à la libération des prisonniers sont venus de nombreuses personnes et groupes différents à travers le monde et de nombreux médias au Canada ont publié des articles détaillant le raisonnement pour la libération des prisonniers. Nous aimerions ajouter nos réflexions à cette conversation.
Au niveau fédéral, il existe de nombreux outils que le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada peuvent utiliser pour libérer les détenus. Ceux-ci comprennent: la prolongation des absences temporaires non accompagnées, l'utilisation des articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (ADRC), des audiences accélérées pour les cas de suspension et de révocation, et l'utilisation de l'article 121) 1.b) de l'ADRC, qui indique que «la libération conditionnelle peut être accordée à tout moment à un délinquant […] dont
la santé physique ou mentale est susceptible de subir de graves dommages s'il continue d'être détenu».
L'utilisation des dispositions existantes pour libérer les prisonniers afin de protéger leur santé n'est pas sans précédent. En effet, comme l'expliquent Jane Philpott et Kim Pate dans un article de Policy Options, « les articles 29, 81, 84, 116 et 121 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ont été spécifiquement créés pour faire sortir les gens des prisons pour résoudre des problèmes de santé, pour le développement personnel, pour des raisons de compassion ou pour le travail. Les articles 81 et 84 prévoient le transfère des détenus autochtones dans les communautés autochtones, mais pourraient également s'appliquer à d'autres personnes » (on souligne).
Dans ce contexte, nous exigeons des actions immédiates pour protéger la santé et la sécurité des détenus fédéraux. Plus précisément, nous avançons les revendications suivantes :
1. LIBÉRONS IMMÉDIATEMENT TOUS LES PRISONNIERS VULNÉRABLES : Toute personne de plus de 50 ans, immunodéprimée, enceinte, malade ou présentant une condition préexistante qui la rend à haut risque de mourir de la COVID-19.
2. LIBÉRONS TOUS LES PRISONNIERS, en commençant par ceux qui se trouvent dans les PRISONS DE SÉCURITÉ MINIMALE et les maisons de transition : Selon la logique même du Service correctionnel du Canada, ceux et celles qui se trouvent dans les prisons de sécurité minimale et les maisons de transition sont considéré.e.s comme présentant le moins de risques pour la sécurité publique, alors commençons par là. Laissons ceux qui ont une maison rentrer chez eux, garantissons une distance physique sûre entre les personnes dans les maisons de transition où les gens choisissent de rester, élargissons l'accès au financement de la Prestation canadienne d'urgence (PCU) pour inclure les personnes qui sortent de prison, ouvrons les logements vacants pour ceux qui n'ont pas de maison.
3. PRENONS IMMÉDIATEMENT DES MESURES SANITAIRES ET PRÉVENTIVES POUR PROTÉGER LES PERSONNES QUI RESTENT EN PRISON : Fournissons gratuitement à chaque prisonnier du savon, du désinfectant pour les mains avec le taux d'alcoolémie approprié recommandé par l'Organisation mondiale de la santé, de l'eau de Javel, des produits de nettoyage et des outils d'auto-évaluation (comme des thermomètres), et transférons les prisonniers en sécurité maximale et moyenne dans les prisons minimales vides pour permettre une bonne distance physique.
4. ARRÊTONS LA LOGIQUE DE LA PUNITION. PRIORISONS L'ACCÈS CONTINU À LA COMMUNAUTÉ ET À LA FAMILLE POUR CEUX QUI RESTENT EMPRISONNÉS : Rendons gratuits les appels téléphoniques et les visites vidéo, autorisons les appels téléphoniques et les visites vidéo pour les bénévoles et les soutiens en dehors de la famille, donnons accès à des téléphones portables pour limiter l'utilisation des téléphones communautaires et pour que l'accès à l'extérieur soit maintenu en cas d'isolement médical, et ne verrouillons pas l'accès aux soutiens communautaires et familiaux. L'Organisation mondiale de la santé, soulignant l'importance de la communication avec l'extérieur, a déclaré que « les décisions de limiter ou de restreindre les visites doivent tenir compte de l'impact particulier sur le bien-être mental des détenus… L'impact psychologique de ces mesures doit être pris en compte et atténuée autant que possible et un soutien émotionnel et pratique de base pour les personnes affectées en prison devrait être disponible. »
5. DES SERVICES MÉDICAUX POUR TOUS : Veillons à ce que les services médicaux soient entièrement financés, accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et à ce que des professionnels de la santé supplémentaires soient engagés. Fournissons une formation, des EPI et des tests réguliers. Supprimons l’obligation d'avoir des gardes pour accompagner les prisonniers à l'hôpital. Ne pas envoyer les prisonniers dans des hôpitaux militaires spéciaux.
Qui devez-vous contacter?
À ce stade, vous pouvez appeler ou envoyer un courriel :
1. Anne Kelly - Commissaire du Service correctionnel du Canada: anne.kelly@csc-scc.gc.ca, 613-995-5781
2. Angela Connidis - Sous-commissaire pour les femmes, Service correctionnel du Canada: angela.connidis@csc-scc.gc.ca, 613-991-2952
3. Jennifer Oades – Présidente de la Commission des libérations conditionnelles du Canada: jen-nifer.oades@pbc-clcc.gc.ca, 613-954-1154
4. Bill Blair - Ministre de la Sécurité publique: Bill.Blair@parl.gc.ca
5. Kim Pate - Sénatrice faisant pression pour la décarcération: Kim.Pate@sen.parl.gc.ca
6. Marilou McPhedran - Sénatrice faisant pression pour la décarcération: Marilou.McPhedran@sen.parl.gc.ca
7. Jack Harris – NPD, porte parole Sécurité Publique: jack.harris@parl.gc.ca, 709-772-7171
===============================================================
The situation facing prisoners during the COVID19 pandemic is terrifying. It is widely understood that prisoners are in a dangerous position during this pandemic due to the close living quarters, lack of health care, and lack of access to sanitary supplies. Correctional Services Canada has done little to address the risks inside, aside from cancelling all visits, temporary work releases, and trailer visits. Predictably, COVID19 has already started to spread in the federal prison system with prisoners and staff testing positive in more and more institutions.
Calls for the release of prisoners have come from many different people and groups around the world and many mainstream news publications in
Canada have published articles detailing the reasoning behind releasing prisoners now. We would like to add our thoughts to this conversation.
At the federal level, there are many tools that Correctional Services Canada and the Parole Board of Canada can use to release prisoners. These include: the extension of unaccompanied temporary absences, the use of Section 81 and 84 of the Corrections and Conditional Release Act (CCRA), expedited hearings for suspension and revocation cases, and using section 121)1.b) of the CCRA, which states that ‘parole may be granted at any time to an offender […] whose physical or mental health is likely to suffer serious damage if the offender continues to be held in confinement.’
The use of existing provisions to release prisoners to protect their health is not unprecedented. Indeed, as Jane Philpott and Kim Pate explain in an article in Policy Options, “sections 29, 81, 84, 116, and 121 of the Corrections and Conditional Release Act were specifically created to move people out of prisons to address health issues, for other personal development, for compassionate reasons or for work. Sections 81 and 84 provide for the transfer of Indigenous prisoners to Indigenous communities but could be applied to others as well” (emphasis added).
In this context, we demand immediate action to protect the health and safety of federal prisoners. Specifically, we demand the following:
1. IMMEDIATELY RELEASE ALL VULNERABLE PRISONERS: Anyone who is over 50 years old, immunocompromised, pregnant, sick, or who has a preexisting condition that makes them at high risk of dying from COVID-19.
2. RELEASE ALL OTHER PRISONERS, STARTING WITH THOSE IN MINIMUM SECURITY PRISONS AND HALFWAY HOUSES: According to Correctional Service Canada’s own logic, those in minimum security prisons and halfway houses are considered the lowest risk to public safety, so start there. Let those with homes go home, provide safe physical distancing in halfway houses where people choose to remain, widen access to Canada Emergency Response Benefit funding to include people getting out of prison, and open up vacant housing for those with no homes.
3. TAKE IMMEDIATE SANITARY AND PREVENTATIVE ACTION TO PROTECT THOSE WHO REMAIN IMPRISONED: Provide soap, hand sanitizer with proper alcohol content as recommended by the World Health Organization (WHO), water, bleach, cleaning supplies, and self assessment tools (like thermometers) to every prisoner at no cost, and transfer prisoners in maximum and medium security into the empty minimums to allow for proper physical distancing.
4. NO MORE PUNISHMENT. PRIORITIZE CONTINUED ACCESS TO COMMUNITY AND FAMILY FOR THOSE WHO REMAIN IMPRISONED: Provide free phone calls and video visitation, allow phone calls and video visitation for volunteers and non-family supports, access to cell phones to limit use of communal phones and so that access to the outside continues if medical isolation happens, and stop using lockdowns to inhibit access to community and family supports. The World Health Organizing, stressing the importance of communication with the outside, has said that “decisions to limit or restrict visits need to consider the particular impact on the mental well-being of prisoners … The psychological impact of these measures needs to be considered and mitigated as much as possible and basic emotional and practical support for affected people in prison should be available.”
5. MEDICAL SERVICES FOR ALL: Ensure medical services are fully funded, accessible 24/7, and extra health care practitioners are hired. Provide training, PPE, and regular testing. Waive the need for guards to accompany prisoners to the hospital. No sending prisoners to special military hospitals.
Who should you contact?
At this point you could call or email:
1. Anne Kelly – Commissioner of the Correctional Service of Canada: anne.kelly@csc-scc.gc.ca, 613-995-5781
2. Angela Connidis – Deputy Commissioner for Women, Correctional Service Canada: angela.connidis@csc-scc.gc.ca, 613-991-2952
3. Jennifer Oades – Parole Board of Canada, Chairperson: jennifer.oades@pbc-clcc.gc.ca, 613-954-1154
4. Bill Blair – Minister of Public Safety: Bill.Blair@parl.gc.ca
5. Kim Pate – Senator pushing for decarceration: Kim.Pate@sen.parl.gc.ca
6. Marilou McPhedran – Senator pushing for decarceration: Marilou.McPhedran@sen.parl.gc.ca
7. Jack Harris – NDP Public Safety Critic: jack.harris@parl.gc.ca, 709-772-7171